J.O. 301 du 28 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2005 portant modification du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural

NOR : AGRP0502557D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le code rural, et notamment l'article L. 226-1 ;

Vu le décret no 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 juin 2005,

Décrète :


Article 1


Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.

Article 2


Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe, collectés avant le 1er janvier 2006.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton